Réunion du Jeudi 14 mars avec Mr le Sous-Préfet

Le collectif de élus,  constitué lors de la réunion de  la rue du château  avait rendez vous jeudi 14 à 15h30 avec le sous-préfet  au sujet des autorisations   des permis d'exploration actuellement en cours d'instruction .

 Etaient présents :

Mr le sous préfet et sa secrétaire,  et les représentants du collectifs venus des communes de  Gandelu , Viffort , Condé en Brie , Château-Thierry,  Veuilly la poterie et Marchais en brie.

Les questions ont porté sur deux inquiétudes principales :

•  Le manque d'information des élus et de la population ainsi que l'absence de concertation ( débat public, enquête publique,  interrogation des élus ). Ce manque total démocratie    est principalement dû aux    dispositions du code minier créé   en  1956  ( plus modifications en 1970,19771994) et en particulier par l'article L"123-15 « L'autorisation de prospections préalables est accordée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique et sans qu'ait été préalablement effectuée la concertation prévue à l'article L123-10 »

 L'article 4 de la loi du 15 juillet 2011 envisageant une adaptation législative pour réviser le code minier, la délégation a demandé au sous-préfet d'intervenir pour un gel des instructions en attendant cette révision et pour tenir compte de la période particulière des élections.

Cette décision aurait pour effet de permettre le débat public et de permettre aux habitants concernés de faire entendre leurs avis.  Nous n'avons pas reçu de réponse  sur ce sujet qui semble être hors de la compétence  du sous-préfet.

Concernant la procédure le sous-préfet nous a fait observer que certaines demandes d'exploration déposées en 2007 arrivaient en 2012 au bout des accords , que c'est " la commission nationale d'orientation de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures et liquides gazeux " qui émettraient des avis sur les conditions de mise en oeuvre des expérimentations; pour l'instant aucun dossier n'est instruit et aucune déclaration de travaux n'est déposée, c'est la DREAL qui en dernier ressort contrôlerait le respect des autorisations données .

·         Les atteintes à notre environnement local,

La délégation a fait part de l'inquiétude de la population sur les  atteintes à l'environnement et sur sa forte  opposition aux permis d'exploration en cours d'instruction. Tous les aspects du sujet ont été abordés (charte environnement, le principe de précaution    Directive Cadre Européenne Eau 2015 esprit, du Grenelle de l'environnement ; notre interlocuteur a pris note de nos inquiétudes légitimes.

Une liste des questions établies par le Collectif a été remise à Mr le sous-préfet  qui  doit la transmettre à la DREAL  pour intégration sur son site sous forme de questions/réponses.

Nous avons informé le sous-préfet de notre manifestation le 24 au matin sur le site de Rozoy Bellevale et d'un défilé en ville vers la sous-préfecture pour l'après midi.

La réunion s'est terminée à 17h